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Document du Gouvernement américain caché aux sénégalais
Traduction du document de français
Acte de transfert
ENTRE
LA SOCIETE DES PETROLES DU SÉNÉGAL
(PETROSEN)
TIMIS CORPORATION LIMITED
ET
KOSMOS ENERGY SÉNÉGAL
Concernant
Les contrats Hydrocarbures exploration et de partage de production et accords d'exploitation conjointe couvrant les permis suivants:
· Saint-Louis offshore profond
· Cayar offshore profond
Acte de transfert Le présent acte de transfert ( «Acte de transfert») est conclu entre: · La Société Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN), une société anonyme de droit sénégalais, enregistré à Dakar au registre du commerce sous le numéro RC SN-DKR-1981-B-82, modifié sous le numéro SN-DKR-2013- M-4659, dont le siège social est situé à Dakar, Route du service Géographique, Hann, BP Box 2076, ci-après dénommé « PETROSEN », et ici représentée par son directeur général M. Mamadou FAYE, avec pleins pouvoirs à cet effet,
Sur la première main
· La Société TIMIS CORPORATION Limited, une société anonyme sous la loi des îles Vierges britanniques, inscrits à Road Town avec le registre du commerce sous le numéro 18 07772, dont le siège social est situé dans Trident Chambers, Wickhams Cay, P.O. Box 146, Road Town, Tortola, ci-après dénommé "TIMIS Corporation Limited", et ici représentée par M. Guy Blakeney, agissant en vertu d'une procuration (POA) pour TIMIS CORPORATION Limited, avec pleins pouvoirs à cet effet,
Sur la seconde main
ET
ENERGY SÉNÉGAL Company KOSMOS, une société anonyme sous la loi des Iles Cayman, enregistrée dans les îles Caymans au registre du commerce sous le numéro WT-290078, dont le siège social est au 4e étage, Century Yard, Cricket Square, Hutchins Drive, Elgin Avenue, George Town, grand Cayman KY1-1209, Îles Caïmans, ci-après dénommé "KOSMOS ENERGY SÉNÉGAL", et ici représenté par M. Ragnar Fredsted, agissant en vertu d'une procuration (POA) pour KOSMOS ENERGY SÉNÉGAL, avec pleins pouvoirs à cet effet,
Sur la troisième main
PETROSEN, TIMIS CORPORATION Limited et KOSMOS ENERGY SÉNÉGAL sont collectivement appelés «les Parties» et individuellement, «le Parti».
PREAMBULE:
ATTENDU QUE, à la date du 17 Janvier 2012, PETRO TIM Ltd, la Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN) et la République du Sénégal ( «l'État») a conclu deux contrats d'exploration et de partage de production liés à la Cayar offshore profond et Saint Louis offshore profond permet ( «les contrats»), approuvés respectivement par le décret n ° 2012-596 et n ° 2012-597 du décret du 19 Juin de 2012.
ATTENDU QUE, à la date du 26 Septembre 2012, PETRO TIM Ltd et PETROSEN conclu deux accords d'exploitation conjointe (les «accords conjoints d'exploitation»), approuvé par le ministre chargé de l'énergie à la date du 25 Octobre 2012, et portant sur les travaux à exécuter dans le cadre des contrats.
Il est entendu que seuls les accords conjoints d'exploitation cités ci-dessus, approuvés par le ministre chargé de l'énergie à la date du 25 Octobre 2012, restent valables.
2
ATTENDU PETRO TIM Ltd a tenu dans les contrats de quatre-vingt dix pour cent (90%) participation, ainsi qu'un quatre-vingt dix pour cent (90%) des intérêts dans les accords de participation; tandis que PETROSEN détient dix pour cent (10%) des intérêts dans les contrats participants, ainsi que dix pour cent (10%) des intérêts dans les accords (d'intérêt qui est porté au cours de toutes les périodes d'exploration) participants.
ATTENDU QUE, par un acte appelé "CONTRAT D'ACHAT D'ACTIFS" en date du 3 Juillet 2014, PETRO TIM Ltd transféré à TIMIS CORPORATION Ltd Une participation égale à quatre-vingt dix pour cent (90%), ou la totalité de sa participation dans les deux contrats et les accords.
Il est entendu que PETROSEN a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
Ce transfert total a été approuvé par l'arrêté ministériel n ° 12328 du 4 Août 2014.
Considérant en outre que, par l'acte dénommé "ACCORD DE amodiation" en date du 19 Août 2014, TIMIS CORPORATION Ltd transfère à KOSMOS ENERGY SÉNÉGAL une participation égale à soixante pour cent (60%), à la fois dans les contrats et les accords, consécutive à l'option de PETROSEN, qui consistait à ne pas exercer son droit de préemption.
ATTENDU QUE les parties à cet acte de transfert ont accepté les termes et conditions dans lesquelles KOSMOS ENERGY SÉNÉGAL acquiert auprès d'TIMIS CORPORATION Ltd:
· Soixante pour cent (60%) de la participation dans les contrats (l ' «intérêt Transféré dans les contrats"), et
· Soixante pour cent (60%) de la participation dans les accords (l ' «intérêt Transféré dans les accords") qui, avec l'intérêt Transféré dans les contrats, constituent l' «intérêt Transféré».
EN CONSÉQUENCE, il est convenu ce qui suit:
Article 1: Objet
Le transfert effectué par les présentes au profit de KOSMOS ENERGY SÉNÉGAL est exempt de toute dette privilégiée, réclamation, obligation ou un devoir, autre que les dettes, créances, obligations ou devoirs en faveur de l'État applicable conformément aux contrats et aux lois applicables, et KOSMOS ENERGY SÉNÉGAL accepte, par cet acte, le transfert de l'intérêt transféré. PETROSEN consent par la présente à l'intérêt transféré.
Article 2: Distribution de participations
Après avoir donné plein effet aux transferts cités ci-dessus, les participations détenues dans les contrats et les accords de PETROSEN, TIMIS CORPORATION Ltd et KOSMOS ENERGY SÉNÉGAL sont les suivantes:
contrats les accords
PETROSEN 10% PETROSEN 10%
TIMIS CORPORATION 30% TIMIS CORPORATION 30%
KOSMOS ENERGY SÉNÉGAL 60% KOSMOS ENERGY SÉNÉGAL 60%
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Article 3: Transfert des droits et obligations liés à l'intérêt Transféré
KOSMOS ENERGY SÉNÉGAL accepte par la présente tous les droits et obligations liés à l'intérêt transféré, y compris le statut de l'opérateur, tel que présenté dans les termes des accords d'exploitation conjointe.
Article 4: Respect des lois et obligations
KOSMOS ENERGY SÉNÉGAL accepte de se conformer à tous les termes et conditions des contrats et des accords d'exploitation conjointe.
Article 5: Entrée en vigueur
Le présent acte de transfert prend effet conformément aux dispositions de l'article 29.1 des contrats et de l'article 14.6 des accords d'exploitation conjointe.
Article 6: Communications et avis
Toutes les notifications ou autres communications relatives à cet acte de transfert doivent être envoyés par écrit et seront considérés comme ayant été remis une fois qu'ils sont amenés ou livrés par courrier recommandé, avec accusé de réception, ou envoyé par télex, télécopie ou courrier électronique ( avec accusé de réception) à l'adresse ci-dessous pour le service:
Pour la Société des Pétroles DU SÉNÉGAL
Directeur général
Route du service Géographique, Hann,
BP 2076 Dakar-Sénégal
Tél: (221) 33 839 9298 Fax: (221) 33 832 1899
Email: petrosen@petrosen.sn
Pour TIMIS CORPORATION LIMITED
Directeur général
Trident Chambers, Wickhams Cay
Tortola
Email: mark@franktimis.com
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Pour KOSMOS ENERGY SÉNÉGAL
Attention, avocat général
Kosmos Energy, LLC
8176 Park Lane, Suite 500
Dallas, TX 75214 USA
Tél .: + 1 214-445-9600
Fax: + 1 214-445-9705
Email: KosmosGeneralCounsel@kosmosenergy.com
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent acte en cinq (5) originaux par leurs représentants dûment autorisés respectifs.
Fait à Dakar, le 25 Août 2014
SOCIETE DES PETROLES DU SÉNÉGAL
Par / s / Mamadou FAYE
Mamadou FAYE [sceau officiel]
Directeur général Société des Pétroles du Sénégal
PETROSEN
TIMIS CORPORATION LIMITED
Par / Guy Blakeney de /
Guy Blakeney
Agissant en vertu d'une procuration (POA)
KOSMOS ENERGY SÉNÉGAL
Par / s / Ragnar Fredsted
Ragnar Fredsted
Agissant en vertu d'une procuration (POA)
VOICI Le document original en anglais
DEED OF TRANSFER
BETWEEN
LA SOCIETE DES PETROLES DU SENEGAL
(PETROSEN)
TIMIS CORPORATION LIMITED
AND
KOSMOS ENERGY SENEGAL
Concerning
The Hydrocarbons Exploration and Production Sharing Contracts and Joint Operating Agreements covering the following Permits:
· Saint-Louis Deep Offshore
· Cayar Deep Offshore
DEED OF TRANSFER
The present Deed of Transfer (“Deed of Transfer”) is entered into between:
· The Company Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN), a Limited Company under Senegalese Law, registered in Dakar with the Trade Register under the Number RC SN-DKR-1981-B-82, modified under the number SN-DKR-2013-M-4659, whose registered office is located in Dakar, Route du Service Géographique, Hann, BP Box 2076, hereinafter referred to as “PETROSEN”, and herein represented by its General Manager Mr. Mamadou FAYE, with full powers to this effect,
On the first hand
· The Company TIMIS CORPORATION Limited, a Limited Company under the Law of the British Virgin Islands, registered in Road Town with the Trade Register under the Number 18 07772, whose head office is located in Trident Chambers, Wickhams Cay, P.O. Box 146, Road Town, Tortola, hereinafter referred to as “TIMIS CORPORATION Limited”, and herein represented by Mr. Guy Blakeney, acting under a Power of Attorney (POA) for TIMIS CORPORATION Limited, with full powers to this effect,
On the second hand
AND
· The Company KOSMOS ENERGY SENEGAL, a Limited Company under the Law of the Cayman Islands, registered in the Caymans Islands in the Trade Register under Number WT-290078, whose registered office is at 4th Floor, Century Yard, Cricket Square, Hutchins Drive, Elgin Avenue, George Town, Grand Cayman KY1-1209, Cayman Islands, hereinafter referred to as “KOSMOS ENERGY SENEGAL”, and herein represented by Mr. Ragnar Fredsted, acting under a Power of Attorney (POA) for KOSMOS ENERGY SENEGAL, with full powers to this effect,
On the third hand
PETROSEN, TIMIS CORPORATION Limited and KOSMOS ENERGY SENEGAL are collectively called “the Parties” and individually, “the Party”.
RECITALS:
WHEREAS on the date of 17 January 2012, PETRO TIM Ltd, the Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN) and the Republic of Senegal (“the State”) entered into two Exploration and Production Sharing contracts related to the Cayar Deep Offshore and Saint-Louis Deep Offshore permits (“the Contracts”), approved respectively by Decree No. 2012-596 and Decree No. 2012-597 of 19 June 2012.
WHEREAS on the date of 26 September 2012, PETRO TIM Ltd and PETROSEN entered into two Joint Operating Agreements (the “Joint Operating Agreements”), approved by the Minister in charge of Energy on the date of 25 October 2012, and relating to the work to be executed within the framework of the Contracts.
It being understood that only the above-cited Joint Operating Agreements, approved by the Minister in charge of Energy on the date of 25 October 2012, remain valid.
WHEREAS PETRO TIM Ltd held in the Contracts a ninety percent (90%) participating interest, as well as a ninety percent (90%) participating interest in the Agreements; while PETROSEN holds a ten percent (10%) participating interest in the Contracts as well as a ten percent (10%) participating interest in the Agreements (interest which is carried during all the exploration periods).
WHEREAS, through a deed called “ASSET PURCHASE AGREEMENT” dated 3 July 2014, PETRO TIM Ltd transferred to TIMIS CORPORATION Ltd a participating interest equal to ninety percent (90%), or all of its participating interest in both the Contracts and the Agreements.
It being understood that PETROSEN decided not to exercise its right of pre-emption.
This total transfer was approved by Ministerial Order No. 12328 of 4 August 2014.
Considering further, that by the Deed referred to as “FARMOUT AGREEMENT” dated 19 August 2014, TIMIS CORPORATION Ltd is transferring to KOSMOS ENERGY SENEGAL a participating interest equal to sixty percent (60%), both in the Contracts and in the Agreements, consecutive to the option of PETROSEN, which consisted of not exercising its right of preemption.
WHEREAS the Parties to this Deed of Transfer have accepted the terms and conditions under which KOSMOS ENERGY SENEGAL acquires from TIMIS CORPORATION Ltd:
· Sixty percent (60%) of the participating interest in the Contracts (the “Interest Transferred in the Contracts”); and
· Sixty percent (60%) of the participating interest in the Agreements (the “Interest Transferred in the Agreements”) which, together with the Interest Transferred in the Contracts, constitute the “Transferred Interest”.
NOW, THEREFORE, it is agreed as follows:
Article 1: Purpose
The transfer effected hereby to the benefit of KOSMOS ENERGY SENEGAL is free from any privileged debt, claim, obligation or duty, other than the debts, claims, obligations or duties in favour of the State applicable in accordance with the Contracts and the applicable laws, and KOSMOS ENERGY SENEGAL accepts, by this Deed, the transfer of the Transferred Interest. PETROSEN hereby consents to the Transferred Interest.
Article 2: Distribution of Participating Interests
After giving full effect to the above-cited transfers, the participating interests held in the Contracts and the Agreements by PETROSEN, TIMIS CORPORATION Ltd and KOSMOS ENERGY SENEGAL are as follows:
|
Contracts
|
Agreements
|
||
| PETROSEN
|
10% | PETROSEN | 10% |
| TIMIS CORPORATION
|
30% | TIMIS CORPORATION | 30% |
| KOSMOS ENERGY SENEGAL
|
60% | KOSMOS ENERGY SENEGAL | 60% |
Article 3: Transfer of rights and obligations related to the Transferred Interest
KOSMOS ENERGY SENEGAL hereby accepts all the rights and obligations related to the Transferred Interest, including the status of Operator, as presented in the terms of the Joint Operating Agreements.
Article 4: Compliance with Laws and Obligations
KOSMOS ENERGY SENEGAL agrees to comply with all the terms and conditions of the Contracts and Joint Operating Agreements.
Article 5: Entry into Force
The present Deed of Transfer takes effect in accordance with the provisions of Article 29.1 of the Contracts and Article 14.6 of the Joint Operating Agreements.
Article 6: Communications and Notice
All notifications or other communications related to this Deed of Transfer shall be sent in writing and will be considered as having been remitted once they are brought or delivered by prepaid registered mail, with acknowledgement of receipt, or sent by telex, telecopy or electronic mail (with acknowledgement of receipt) to the below address for service:
For the SOCIETE DES PETROLES DU SENEGAL
General Manager
Route du Service Géographique, Hann,
BP 2076 Dakar-Senegal
Tel: (221) 33 839 9298 Fax: (221) 33 832 1899
Email: petrosen@petrosen.sn
For TIMIS CORPORATION LIMITED
General Manager
Trident Chambers, Wickhams Cay
Tortola
Email: mark@franktimis.com
For KOSMOS ENERGY SENEGAL
Attention General Counsel
Kosmos Energy, LLC
8176 Park Lane, Suite 500
Dallas, TX 75214 USA
Tel.: + 1 214-445-9600
Fax: + 1 214-445-9705
Email: KosmosGeneralCounsel@kosmosenergy.com
IN WITNESS WHEREOF the Parties have executed this deed in five (5) originals through their respective duly authorized representatives.
Done in Dakar, on 25 August 2014
SOCIETE DES PETROLES DU SENEGAL
| By | /s/ Mamadou FAYE | |||
| Mamadou FAYE | [official seal] | |||
| General Manager | Société des Pétroles du Sénégal | |||
| PETROSEN | ||||
| TIMIS CORPORATION LIMITED | ||
| By | /s/ Guy Blakeney | |
| Guy Blakeney | ||
| Acting under a Power of Attorney (POA) | ||
| KOSMOS ENERGY SENEGAL | ||
| By | /s/ Ragnar Fredsted | |
| Ragnar Fredsted | ||
| Acting under a Power of Attorney (POA) | ||
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