Lors de sa première session ordinaire de l’année 2024, le Parlement de la CEDEAO, présidé par l’honorable Hadja Mémounatou Ibrahima, a été consulté par la commission de la CEDEAO sur la création d’un tribunal spécial pour la Gambie et l’adoption du Statut spécial dudit tribunal. Après deux jours de délibérations, la commission mixte Affaires juridiques et droits de l’homme, affaires politiques, paix, sécurité et MAEP, Affaires sociales, genre et promotion de la femme a émis un avis défavorable.
Le projet visait à établir un tribunal pour juger les violations graves des droits humains et les crimes commis en Gambie entre le 22 juillet 1994 et le 21 janvier 2017. Cependant, le Parlement a rejeté l’idée de création de ce tribunal sous l’égide de la CEDEAO, adoptant cette décision à la majorité des députés présents. Une résolution en ce sens sera transmise à la Conférence des chefs d’États et de gouvernement de la CEDEAO.
Le Parlement a reconnu le droit de la Gambie de poursuivre les crimes et violations des droits humains sur son territoire, mais a souligné plusieurs points justifiant son rejet. Parmi eux, la saisine hors délai, selon les articles 13 et 14 de l’acte additionnel, qui stipulent que les dossiers doivent être transmis au Parlement au moins 15 jours avant l’ouverture des sessions parlementaires. Cette condition n’ayant pas été respectée, le Parlement n’a pas disposé de suffisamment de temps pour examiner le sujet en profondeur et consulter les principales parties prenantes.
De plus, des préoccupations concernant la souveraineté de l’État gambien et les moyens financiers nécessaires pour l’opérationnalisation du tribunal ont été soulevées. Le Parlement a également insisté sur la neutralité que la CEDEAO doit maintenir, surtout dans un contexte où la Gambie a retrouvé une certaine stabilité.
Le Parlement a conclu que la création d’un tribunal de ce type pourrait réveiller des tensions passées, et a recommandé à la Gambie de s’inspirer des exemples existants dans la sous-région tout en faisant preuve de prudence.
