FINALE
COMMISSION DES REFORMES DE LA FIFA 2016
ETAT L’ANALYSE ET RECOMMANDATIONS PRELIMINAIRES
(20 OCTOBRE 2015)
Pour rétablir une confiance en la FIFA, des changements significatifs au niveau de la structure
institutionnelle de la FIFA et des processus opérationnels sont nécessaires afin de les rendre plus
transparents et responsables. Des changements essentiels au sein la culture de la FIFA sont nécessaires afin
d’insuffler un changement durable au sein de l’organisation et de reconstruire la réputation de la FIFA pour
qu’elle puisse se concentrer sur sa mission : promouvoir le football dans le monde entier.
COMMISSION DES REFORMES DE LA FIFA 2016
Les membres de la Commission des Réformes de la FIFA 2016 ont été désignés par les six
confédérations en août 2015 et sont dirigés par un président indépendant, François Carrard. La Commission
des Réformes s’est réunie à Berne, en Suisse, le 2 et 3 septembre 2015, puis de nouveau du 16 au 18 octobre
2015. De nouvelles réunions sont prévues à la mi-novembre 2015. La Commission des Réformes a prévu
de présenter son rapport au Comité Exécutif de la FIFA lors de sa séance de décembre 2015 afin de
recommander des changements pertinents et appropriés aux Statuts et règlements de la FIFA dans le but de
traiter cette crise de confiance et d’améliorer ainsi la gouvernance, la transparence et la culture de la FIFA.
Il est prévu que ces recommandations et changements proposés, s’ils sont approuvés par le Comité Exécutif,
soient soumis au Congrès de la FIFA en février 2016 pour considération.
L’état des travaux en cours est exposé ci-dessous :
PRINCIPES DE REFORME
À ce stade, deux axes de principes sont proposés :
principes de réforme de gouvernance ;
principes de leadership pour la FIFA en vue d’insuffler un changement culturel.
Ces deux séries de principes sont aussi importantes l’une que l’autre. La Commission des Réformes entend
soumettre au Comité Exécutif, en décembre 2015, des recommandations supplémentaires pour changer
la gouvernance de la FIFA et détailler davantage ses recommandations sous la forme d’un projet de statuts.
PRINCIPES DE REFORME DE GOUVERNANCE
Les principes de réforme ci-dessous, lorsqu’ ils seront mis en œuvre sous forme de statuts et
règlements révisés, visent à corriger des déficiences au niveau de la gouvernance et des opérations de la
FIFA qui portent préjudice à la réputation de la FIFA, et donc à sa mission. Les recommandations
préliminaires de la Commission des Réformes proposent que la FIFA, son Comité Exécutif et son Congrès
promulguent des changements au sein de sa structure de gouvernance, des procédures de passation des
contrats et des opérations pour améliorer l’efficacité, empêcher la fraude et les conflits d’intérêts et
augmenter la transparence de l’organisation.
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Séparation claire entre les fonctions «politiques» et exécutives de la FIFA
o Le Comité Exécutif de la FIFA devrait prendre en charge les questions stratégiques et
assumer un rôle de supervision sur les commissions permanentes et l’administration de la
FIFA. Il ne devrait pas exercer de fonctions exécutives sur les politiques de la FIFA. Pour
refléter sa fonction de manière plus appropriée, le nom du comité devrait être changé en
« Conseil de la FIFA ».
o Le Président de la FIFA présidera le Conseil de la FIFA, sera responsable vis-à-vis de cette
instance et contrôlera le travail de l’administration de la FIFA.
o Le Secrétaire Général de la FIFA sera le directeur général (CEO) de la FIFA.
L’administration de la FIFA, comprenant le bureau du Secrétaire Général, exécutera les
opérations quotidiennes en mettant en œuvre des politiques et la stratégie de l’organisation
comme définies et décidées par le Conseil de la FIFA. Le Secrétaire Général peut
seulement être démis de ses fonctions sur décision du Conseil de la FIFA.
o Renforcer davantage la fonction de compliance de l’organisation par la création d’une
fonction de Direction de compliance.
Un contrôle et une transparence financière accrue
o Rôle modifié du Conseil de la FIFA pour ce qui est de définir la politique et les stratégies
de création de revenus, d’établir les critères de distribution de fonds aux associations
membres en général et d’approuver le budget de la FIFA et les états financiers annuels. Le
Conseil de la FIFA n’aura aucun rôle décisionnaire sur l’exécution de politiques de création
ou de distribution de fonds.
Revenus (flux financiers entrant): l’administration de la FIFA assumera toutes les
tâches destinées à générer des revenus (marketing, sponsoring, recettes de la Coupe du
Monde, etc.) et est responsable à cet égard vis-à-vis du Conseil de la FIFA.
Développement et dépenses (flux financiers sortant):
La Commission de Développement comprendra pas moins de trois membres
indépendants pour décider de l’attribution de subventions spécifiques aux
associations membres ou de projets avec le soutien administratif de
l’administration de la FIFA.
La Commission des Finances sera composée en majorité de membres indépendants
(incluant des membres spécialisés dans les questions financières) pour créer et
proposer des budgets et approuvant les états financiers annuels avec le soutien
administratif de l’administration de la FIFA pour approbation par le Conseil de la
FIFA et soumission au Congrès de la FIFA.
La Commission d’Audit et de Conformité, pleinement indépendante (comprenant des
membres spécialisés dans les questions d’audit et de contrôle financier), surveillera les
processus de création et distribution de fonds par l’administration de la FIFA.
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Élections et mandat des membres du Conseil de la FIFA et du Président
o Limite des fonctions : maximum 12 ans pour le Président de la FIFA
o Limite d’âge : 74 ans
o Les membres du Conseil de la FIFA seront élus par les associations membres de la FIFA
lors du congrès de leur confédération respective, conformément à la réglementation
électorale de la FIFA, et sous la supervision de la FIFA. L’éligibilité de tous les candidats
sera vérifiée par la FIFA (notamment à travers des enquêtes d’habilitation).
Revoir le nombre et la composition des commissions permanentes
o Revoir le nombre de commissions permanentes pour améliorer l’efficacité et garantir
que les associations membres soient impliquées d’une façon plus cohérente et efficace dans
les processus décisionnaires de la FIFA. L’organisation devrait consacrer des ressources
en vue d’impliquer toutes ses associations membres par des conférences annuelles ou
biannuelles pour promouvoir les valeurs fondamentales et la mission de la FIFA, telles que
le développement de football, l’intégrité, la responsabilité sociale, la gouvernance et des
droits de l’homme, et relever les défis actuels et futurs comme la manipulation de matches,
les questions de sécurité et le racisme.
o La Commission d’Audit et de Conformité et la Commission Rémunération et Nominations
seront entièrement indépendantes.
o Les Commissions d’Organisation, du Football, des Associations, du Statut du Joueur, des
Arbitres et Médicale comprendront des représentants des associations membres, des
spécialistes des domaines traités et les parties prenantes concernées dont la participation
pourrait être nécessaire.
Transparence
o Divulgation sur une base annuelle de la rémunération individuelle du Président de la FIFA,
de tous les membres du Conseil de la FIFA, du Secrétaire Général et des présidents
indépendants des commissions permanentes ou des organes juridictionnel.
o La rémunération de ces personnes sera analysée et approuvée par la Commission des
Rémunérations, entièrement indépendante, en s’appuyant sur des analyses de rémunération
conduites par des tierces parties.
Plus grande reconnaissance du rôle et de la promotion des femmes dans le football
o La FIFA devrait reconnaître que les femmes représentent la plus grande opportunité de
croissance et de développement du football et que la gouvernance du football, que ce soit
au niveau régional ou mondial, doit inclure plus de femmes pour créer une culture et un
environnement décisionnaire plus diversifiés.
o Chaque confédération doit avoir au moins une femme en droit de voter au sein du Conseil
de la FIFA.
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o Effectuer des changements statutaires et réglementaires pour encourager et améliorer
l’égalité des sexes dans le football.
LES PRINCIPES DE LEADERSHIP POUR LA FIFA POUR EFFECTUER LE CHANGEMENT CULTUREL
Les organisations solides se distinguent non seulement par leurs produits et services, mais
également par leurs leaders. Les leaders assument la responsabilité quand les choses se passent mal et quand
l’organisation est en danger. La FIFA et ses associations membres doivent s’unir autour de principes
fondamentaux qui communiquent au public le sérieux de leurs objectifs et qui mettent en œuvre une
importante réforme culturelle pour véritablement améliorer l’organisation.
Ces principes sont les suivants :
Responsabilité. Il est facile de rejeter la faute sur d’autres ayant clairement causé du tort
à notre sport, mais ce n’est plus une option pour les leaders de la FIFA. Nous devons
accepter que la FIFA porte le fardeau de la conduite de son propre navire. Personne n’est
dispensé de reconnaître les problèmes de la FIFA ou d’accepter qu’elle doit être
transformée pour survivre.
Humilité. Les leaders de la FIFA doivent reconnaître et accepter que les erreurs du passé
étaient réelles et inacceptables. Aucune personne ni organisation n’est parfaite. De saines
réformes ne constituent qu’une composante d’un changement de « culture d’entreprise »
digne de ce nom et nécessaire pour instaurer véritablement un changement positif au sein
de l’ensemble de la FIFA. Ce processus transcende toutes les personnes, toutes les
confédérations ou toutes les associations membres que nous représentons.
Donner le ton depuis le sommet. Les leaders de la FIFA doivent donner le ton pour
encourager une culture éthique auprès de ses cadres, de son personnel, du Conseil de la
FIFA, des confédérations, des associations membres et des parties prenantes comme les
partenaires de radiodiffusion et marketing, les sponsors et autres fournisseurs. Un
comportement contraire à la morale ne peut être toléré et doit être condamné et puni –
clairement et ouvertement – par les leaders de la FIFA. Chacun doit sentir que les leaders
de la FIFA encouragent l’identification de méfaits et de tout comportement contraire à
l’éthique et que signaler un tel comportement n’est pas déconseillé, mais sera au contraire
récompensé.
Respect. Les questions que nous nous sommes engagés à résoudre ont une histoire longue
et complexe. Il y aura un débat vigoureux au sein des leaders de la FIFA, des associations
membres, des parties prenantes, des médias et d’autres critiques. Au cours de ces débats,
nous ne devrons pas omettre de faire preuve de respect l’un envers l’autre. Les réformes
proposées seront intensément scrutées et nous devrons tous les soutenir. Le respect que
nous nous témoignerons et l’intégrité mutuelle dont nous ferons preuve dans notre dialogue
ou en évoquant l’importance de ces réformes auront un impact considérable sur la façon
dont les réformes elles-mêmes seront reçues et perçues.
Sincérité. Il est on ne peut plus clair que les amateurs de football et nos partenaires
commerciaux accepteront uniquement une transparence intégrale dans la façon dont le
football sera dirigé au niveau mondial, régional et local. Nous devrions attendre la même
chose les uns des autres. Chacun d’entre nous a des attentes quant à la réforme et il est vital
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que la FIFA reste une plateforme de discussions honnêtes et ouvertes. Publiquement, il sera
bénéfique à la FIFA d’émettre des commentaires qui reconnaissent la vérité de la situation :
la FIFA a un long chemin devant elle, elle a besoin d’une profonde réforme
organisationnelle et culturelle et nous tous, en tant que membres de la FIFA, nous
engageons sur cette voie.
* * *
Commission des Réformes de la FIFA 2016
François Carrard (président) Suisse
Cheikh Ahmad Al Fahad Al Sabah Koweït (AFC}
Kevan Gosper Australie (AFC}
Hany Abo Rida Égypte (CAF}
Constant Omari Selemani RD Congo (CAF}
Victor Montagliani Canada (CONCACAF}
Samir A. Gandhi États-Unis (CONCACAF}
Gorka Villar Espagne (directeur général de la CONMEBOL}
Wilmar Valdez Uruguay (CONMEBOL)
Sarai Bareman Nouvelle-Zélande (OFC)
Dawud Bahadur Nouvelle-Zélande (OFC)
Gianni Infantino Suisse (UEFA}
Cloche Alasdair Écosse (UEFA}
Représentants de la FIFA
Markus Kattner (FIFA}
Marco Villiger (FIFA}
Ce document est traduit de l’anglais. En cas de divergences, la version anglaise fait foi
